Fonction de Médiation Vous avez des questions au sujet de vos droits de patients ? Vous souhaitez parler de problèmes rencontrés, d’insatisfactions dans les soins reçus ? La fonction de médiation est là pour vous entendre et répondre à vos questions, en toute discrétion.

Les droits du patient et la médiation

La médiation s’inscrit dans le cadre de la loi relative aux droits du patient du 22 août 2002 et est conforme à l’Arrêté royal du 8 juillet 2003 qui en fixe les conditions de fonctionnement.
Que dit la loi relative aux droits du patient ?

1. Elle énonce les divers droits du patient qui s’appliquent dès lors qu’une personne reçoit des soins de santé :

• le droit à recevoir des prestations de soins de qualité
• le droit à la prise en charge de la douleur
• le droit au libre choix du praticien professionnel
• le droit à l’information relative à l’état de santé personnel
• le droit au consentement libre et éclairé préalablement à toute intervention du praticien professionnel
• le droit à disposer d’un dossier de patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr ; le droit d’avoir la possibilité de consultation et de copie de ce dossier
• le droit à la protection de sa vie privée
• le droit à l’introduction d’une plainte auprès de la fonction de médiation compétente

De plus amples informations concernant ces droits peuvent être obtenues sur le site internet du Service Public fédéral Santé Publique : www.health.fgov.be

2. Elle instaure des services de médiation compétents pour recevoir les questions, remarques et plaintes concernant l’application des droits du patient.

La médiation au sein de l'ASBL L'Equipe

La fonction de médiation est assurée par Madame Marie-Françoise Meurisse, qui vous écoutera en toute indépendance et en toute discrétion.
Elle est accessible :

• Par téléphone au 0800/99.091 (numéro gratuit)
• Par email : mediationsantementalebxl@gmail.com
• Par courrier postal à l’adresse suivante :

  Service de médiation
  Plate-forme de Concertation pour la Santé mentale en Région de Bruxelles-Capitale
  Quai du Commerce, 7
  1000 Bruxelles

• Lors d’une permanence tenue en les locaux de l’Equipe chaque 3e mercredi du mois
  entre 8h30 et 9h30 (si possible sur rendez-vous) à l’adresse suivante :

  Centre de Jour pour Adolescents
  Rue de Veeweyde, 55 1e étage (sonnette « médiation »)
  1070 Anderlecht

Secrétariat Commission Fédérale "Droits du Patient"
Eurostation bloc II, place Victor Horta 40/10
1060 Bruxelles
Courriel : manu.riche@health.fgov.be

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